DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, et sauf dans les cas énumérés ci-dessous (et à l’article VI.53 du Code de Droit Economique), le client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, selon les modalités suivantes:

a. Délai de rétraction:

Le délai de rétraction expire:
– s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : 14 jours après le jour où le client-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du premier bien. Cependant, pour les contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, un régime spécial est applicable (voir ci-dessous; point d).
– s‘il s’agit d’un bien individuel : 14 jours après le jour où le client-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.
– s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : 14 jours après le jour où le client-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien.
– s’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, nonobstant les exceptions prévues à l’article VI.53 (1° et 13°) du Code de Droit Economique (voir ci-dessous; point d).

b. L’exercice du droit de rétraction:

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat à Sanoma Media Belgium au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

c. Effets de la rétraction:

En cas de rétractation du contrat de la part du client, Sanoma Media Belgium lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Sanoma Media Belgium) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Sanoma Media Belgium est informé de la décision de rétractation du contrat. Sanoma Media Belgium procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Sanoma Media Belgium peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à Sanoma Media Belgium (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par Sanoma Media Belgium à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à Sanoma Media Belgium sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 15 EUR.
Les produits retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine, et, le cas échéant, dans la boîte dans laquelle le client les a reçus. Ils doivent être envoyés à l’adresse mentionnée sur la boite ou communiquée lors de la livraison originale, et selon les instructions éventuelles.
Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, Sanoma Media Belgium se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.

d. Conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Economique, le client ne peut exercer le droit de rétraction pour:

1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise;pour de tels services, le client, par son ordre ou l’achat et l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution du service sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;
2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;
8° les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
9° la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
10° la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
12° la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
13° la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ; pour de tels contrats, le client, par l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;
14° les contrats de services de paris et de loteries.